Date d’entrée en vigueur : 13 octobre 2026 · Version 1.0
1. Objet des présentes Conditions
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès à 3trevite.com et son utilisation, y compris ses formulaires et fonctions de clavardage (le « Site »), ainsi que les demandes de transport, de livraison, de distribution, de mouvements liés à l’entreposage et de services logistiques connexes (les « Services ») offerts par 9544-2463 QUÉBEC INC., faisant affaire sous le nom de 3TréVite Logistics (« 3TréVite », « nous », « notre » ou « nos »).
Les présentes Conditions s’appliquent conjointement avec tout devis écrit, confirmation de commande, connaissement, lettre de voiture, tarif, contrat de service, contrat de transporteur, demande de crédit ou autre document émis ou accepté pour un envoi (chacun un « Document de service »). En cas de conflit entre un Document de service et les présentes Conditions, le Document de service prévaut pour ce Service dans la mesure du conflit. La loi d’ordre public prévaut toujours.
2. Acceptation et pouvoir
En utilisant le Site, en soumettant une demande, en acceptant un devis, en réservant un Service ou en nous confiant des marchandises, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous agissez pour une entreprise ou une autre personne, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas le Site et ne réservez aucun Service.
Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits auxquels il ne peut légalement être renoncé, y compris les droits impératifs des consommateurs applicables à une transaction de consommation admissible.
3. Information et disponibilité du Site
Le contenu du Site est une information générale susceptible d’être modifiée sans préavis. Les descriptions, zones de service estimées, délais de transit, types de véhicules et disponibilités ne constituent pas des garanties. Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès au Site pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’exploitation ou d’ordre juridique. Vous ne devez pas utiliser le Site de façon abusive, nuire à son fonctionnement, tenter d’y accéder sans autorisation, y introduire du code malveillant, l’explorer à un volume déraisonnable ni l’utiliser illégalement.
4. Les demandes ne sont pas des réservations
L’envoi d’un formulaire, un message de clavardage, un courriel, une conversation téléphonique ou une demande de devis ne constitue ni une réservation confirmée ni un contrat de transport. Un Service n’est réservé qu’une fois les étapes de l’article 5 accomplies. Les demandes urgentes demeurent assujetties à la capacité, à l’itinéraire, à l’équipement, à la cargaison, à la sécurité et aux exigences légales.
5. Devis et confirmation de réservation
Un devis écrit est établi en fonction des renseignements fournis par le client, notamment l’origine, la destination, les dates, les dimensions, le poids, la marchandise, la valeur déclarée, les besoins de manutention, les conditions d’accès et le niveau de service demandé. Sauf indication contraire du devis, celui-ci demeure valide pendant 7 jours civils.
Un devis ne devient exécutoire que lorsque : a) le client l’accepte par écrit avant son expiration; b) 3TréVite émet une confirmation écrite de réservation, de commande ou de répartition; et c) tout dépôt ou prépaiement exigé a été encaissé. Un accusé de réception automatisé d’une demande ne vaut pas confirmation. Nous pouvons corriger une erreur évidente d’écriture ou de calcul avant le début de l’exécution.
Les tarifs peuvent être révisés si les renseignements fournis étaient incomplets ou inexacts, ou si le client modifie l’envoi, l’itinéraire, l’horaire, l’équipement, l’accès ou les exigences de service. Des frais supplémentaires autorisés ou raisonnablement nécessaires peuvent viser le temps d’attente, la détention, la nouvelle livraison, l’entreposage, les péages, les traversiers, la manutention spéciale, le hayon élévateur, la livraison à l’intérieur, le service gants blancs, la manutention de matières dangereuses, les permis, la coordination douanière ou tout autre élément prévu aux Documents de service. Le temps d’attente est facturé à 75 $ CA l’heure, au prorata, après une période de grâce de 30 minutes sans frais.
6. Modifications, annulation et service non exécuté
Toute modification demandée est assujettie à notre acceptation écrite et peut modifier le prix ou les délais. Le client ne peut annuler qu’en nous avisant par le moyen de communication indiqué dans la confirmation de réservation. Toute annulation au moins 24 heures avant la plage de ramassage prévue est sans frais. Toute annulation à moins de 24 heures du ramassage, toute absence du client et tout véhicule commandé non utilisé sont assujettis à des frais équivalant à 50 % du tarif convenu (minimum 150 $ CA).
Si le ramassage ou la livraison ne peut être effectué parce que le client, l’expéditeur, le destinataire, le site, les marchandises ou les renseignements ne sont pas prêts ou conformes, nous pouvons facturer les frais raisonnables d’attente, de retour, de nouvelle livraison, d’entreposage ou de manutention prévus au Document de service applicable.
7. Obligations du client et marchandises restreintes
Le client doit fournir des renseignements d’expédition complets et exacts; des instructions licites; un emballage sûr et approprié; des étiquettes et documents exacts; le poids et les dimensions exacts; ainsi qu’un accès sûr et ponctuel au ramassage et à la livraison. Le client doit déclarer avant la réservation les marchandises fragiles, de grande valeur, thermosensibles, réglementées, dangereuses ou hasardeuses, et respecter toutes les lois applicables.
Nous pouvons refuser les marchandises illégales, dangereuses, mal emballées, mal décrites, hors de notre portée convenue ou susceptibles de nuire aux personnes, aux biens, à l’équipement ou aux autres cargaisons. Sauf acceptation écrite expresse, ne nous confiez ni argent comptant, ni effets négociables, ni métaux ou pierres précieux, ni animaux vivants, ni restes humains, ni marchandises illégales, ni armes, ni explosifs, ni marchandises exigeant des contrôles que nous n’avons pas convenu d’assurer.
Pour les Services transfrontaliers, le client demeure responsable des documents douaniers, des obligations d’importateur ou d’exportateur, des droits, taxes, courtage et dédouanement, sauf si un Document de service prévoit expressément le contraire.
8. Modalités de paiement
Modalités de paiement
Devise et taxes. Tous les devis, dépôts, factures, frais et paiements sont en dollars canadiens ($ CA), sauf si le devis écrit applicable prévoit expressément le contraire. Les taxes applicables s’ajoutent, sauf si elles sont expressément incluses.
Modes acceptés. Nous acceptons le virement Interac, le transfert électronique de fonds (TEF / dépôt direct) et le chèque d’entreprise. Des frais de 45 $ s’appliquent à tout chèque sans provision ou paiement électronique refusé ou retourné, plus les frais bancaires que nous engageons, dans la mesure permise par la loi.
Échéance. Sauf si un Document de service écrit prévoit des conditions approuvées différentes, le paiement est exigible net 15 jours à compter de la date de facturation. Le client doit payer les montants non contestés sans compensation, déduction ni retenue, sauf lorsque la loi l’exige.
Dépôts et approbation du crédit. Pour les mandats plus importants, spéciaux, de grande valeur, transfrontaliers ou avec capacité réservée, nous pouvons exiger un dépôt de 50 % lorsque la valeur soumissionnée dépasse 2 000 $ CA, ou un autre montant indiqué au devis. Une réservation n’est confirmée qu’une fois le dépôt encaissé. Les dépôts sont appliqués à la facture finale. Si nous annulons, le dépôt est remboursé intégralement. Si le client annule à moins de 24 heures du ramassage prévu ou ne se présente pas, le dépôt est appliqué aux frais d’annulation décrits ci-dessus. Les conditions de crédit sont assujetties à approbation et peuvent être réduites, suspendues ou retirées en cas de retard de paiement ou de risque accru.
Retard de paiement. Les montants en souffrance portent intérêt à 2 % par mois (24 % par année), calculé à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement, ou au taux maximal permis par la loi s’il est inférieur. Nous pouvons également facturer des frais d’administration de 45 $ par facture en souffrance lorsque la loi le permet, suspendre les Services, exiger un prépaiement et recouvrer les frais raisonnables de recouvrement dans la mesure permise par la loi.
Contestation de facture. Le client doit nous aviser par écrit de toute contestation de bonne foi d’une facture dans les 15 jours civils suivant la date de facturation, en indiquant la facture, le montant contesté et les motifs avec pièces justificatives. Les montants non contestés demeurent exigibles à l’échéance. Les parties collaboreront avec diligence et de bonne foi pour régler le différend.
Rétrofacturations et annulations de paiement. Avant de demander l’annulation ou la rétrofacturation d’un paiement, le client doit communiquer avec nous et nous accorder une occasion raisonnable d’enquêter, sauf si la loi ou les règles du réseau de cartes l’interdisent. Nous pouvons contester une rétrofacturation abusive et recouvrer le montant impayé ainsi que les frais raisonnables en découlant, lorsque la loi le permet.
Imputation des paiements. Nous pouvons imputer les paiements à la plus ancienne facture non contestée impayée, sauf si le client désigne une autre facture et que nous acceptons cette imputation par écrit.
9. Ramassage, transit et livraison
Les heures de ramassage et de livraison sont des estimations, sauf si un Document de service les garantit par écrit. Le client doit assurer un accès sûr, des aires de chargement appropriées et la présence de personnes autorisées au ramassage et à la livraison. Si personne n’est disponible, si l’accès est dangereux ou si le site ne peut recevoir les marchandises, nous pouvons retourner, entreposer ou livrer de nouveau l’envoi et facturer les frais raisonnables en découlant.
La preuve de livraison peut comprendre une signature, une photo, un horodatage ou une confirmation électronique. Le client devrait inspecter les marchandises à la livraison et noter toute perte ou tout dommage apparent sur le bordereau de livraison avant de signer.
10. Responsabilité et réclamations
Notre responsabilité pour la perte ou l’endommagement des marchandises est limitée selon ce que prévoit le connaissement ou le Document de service applicable, et autrement au maximum permis par le droit des transports applicable. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par les actes ou omissions du client, le vice propre des marchandises, un emballage insuffisant ou défectueux, ou un cas de force majeure.
Toute perte ou tout dommage apparent doit être noté sur le bordereau de livraison au moment de la livraison. Toute perte ou tout dommage occulte doit être signalé par écrit dans les 48 heures suivant la livraison. Les réclamations formelles doivent être soumises par écrit dans les 30 jours civils suivant la livraison (ou la date de livraison prévue pour les envois perdus), avec pièces justificatives incluant le connaissement, la facture, des photos et la preuve de la valeur. Nous pouvons inspecter les marchandises endommagées avant leur élimination ou réparation.
Notre responsabilité totale pour un envoi n’excédera pas la moindre de la valeur déclarée au Document de service ou de la limite légale applicable, et nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus ou d’occasions d’affaires.
11. Assurance
Nous maintenons la couverture d’assurance exigée par la loi pour nos activités. Une couverture supplémentaire ou à valeur déclarée peut être offerte sur demande avant la réservation et peut influer sur le tarif. L’assurance ne remplace pas les obligations d’emballage et de déclaration prévues à l’article 7.
12. Sous-traitants
Nous pouvons recourir à des sous-traitants qualifiés, des chauffeurs propriétaires ou des transporteurs partenaires pour exécuter les Services. Nous demeurons responsables envers le client de l’exécution conformément aux présentes Conditions, sous réserve des limites qui y sont prévues.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, notamment les intempéries graves, les catastrophes naturelles, les fermetures de routes, les accidents, les conflits de travail, les pandémies, les mesures gouvernementales ou les pannes de services publics ou de communications. Nous aviserons le client promptement et reprendrons l’exécution dès que possible.
14. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi et sauf pour les réclamations de fret régies par l’article 10, notre responsabilité totale découlant des Services ou du Site ou liée à ceux-ci n’excédera pas les montants payés par le client pour le Service précis à l’origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
15. Indemnisation
Le client nous indemnisera et nous tiendra à couvert des réclamations, pertes, dommages et frais raisonnables découlant de son manquement aux présentes Conditions, de renseignements ou d’instructions inexacts, d’un emballage inadéquat, de marchandises dangereuses ou réglementées non déclarées, ou de sa violation de la loi.
16. Vie privée
Les renseignements personnels soumis par l’entremise du Site sont traités conformément à notre politique de confidentialité et au droit applicable en matière de protection des renseignements personnels. En utilisant le Site, vous consentez à ce traitement.
17. Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu, y compris les textes, graphiques, logos et logiciels, nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence et sont protégés par la loi. Vous ne pouvez copier, reproduire, distribuer ni créer d’œuvres dérivées du contenu du Site sans notre autorisation écrite.
18. Droit applicable et différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal (Québec), sauf entente écrite contraire des parties.
19. Langue
Les présentes Conditions sont fournies en anglais et en français. Les deux versions visent à exprimer les mêmes conditions commerciales; en cas de conflit, la version française prévaut, sous réserve des lois d’ordre public.
20. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur au moment de la réservation ou de l’utilisation du Site s’applique à cette transaction. Les modifications importantes seront publiées sur cette page avec une date d’entrée en vigueur révisée.
Questions : 3TréVite Logistics, 2530 rue des Francs-Bourgeois, Boisbriand (Québec) J7H 0B8 · info@3trevite.com · 514-952-0133